17 janvier 2022
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA VALORISATION DES ZONES de stationnement et plus globalement des espaces publics pouvant accueillir des installations Électriques
La Commune de NOUGAROULET (32270) a été sollicitée par un opérateur économique pour l'occupation du domaine public, en vue de l'installation et de l'exploitation en vente totale d'une centrale photovoltaïque en ombrière de parking ainsi que d'un pré équipement global pour accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d'un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune de NOUGAROULET leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection joint au présent avis de publicité / mis en ligne sur le site internet de la Commune de NOUGAROULET à l'adresse suivante : www.nougaroulet.fr
Si aucune proposition supplémentaire n'est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, la Commune de NOUGAROULET (32270) attribuera à cet opérateur économique une convention d'occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.
Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la Commune de NOUGAROULET (32270) analysera les propositions et attribuera la convention d'occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.
| Avis publié le | |
| Durée de la publicité | 10 août 2022 soit jusqu'au 24 août minuit. |
| Date et heure limite de remise des propositions | 24 août 2022 minuit. |
| PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TITRE D'OCCUPATION ENVISAGE | |
| Typologie de titre d'occupation envisagé | Convention d'occupation temporaire de domaine, en application de l’article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques |
| Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) | Numéro des parcelles concernées : OA299, OA300, OA301, OA357. |
| Durée envisagée | La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). |
| Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire | Centrale photovoltaïque en ombrière de parking.
A l'échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante si elle le souhaite. |
| Activité économique envisagée par le bénéficiaire | Exploitation en vente totale d'une centrale photovoltaïque en ombrière de parking et possibilité d'implanter un service de recharge solaire, incluant du lissage de puissance à distance selon les protocoles OCPP et la possibilité d'intégrer une tarification solaire.
Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle et la concession d'un avantage en nature (pré-équipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. |
MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
mise a disposition TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA VALORISATION DES Zones de staionnement et PLUS GLOBAlement Des ESpaces Publics pouvant accueillir des installations Énergétiques
Procédure de sélection selon Art. L.2122-1-1 CGPPP
Règlement de Sélection
(RS)
Date et heure limites de remise des propositions :
24 Août 2022 à minuit.